Portabilité, partage, cloud : Le droit des données à l'heure du Data Act

Entré en application le 12 septembre 2025, le Data Act marque un tournant majeur dans la gouvernance des données en Europe. Accès, portabilité, interopérabilité, partage entre entreprises ou avec les pouvoirs publics : le nouveau règlement européen impose un cadre inédit aux acteurs économiques.

Data Act

Entré en application le 12 septembre 2025, le Data Act redéfinit les conditions d’accès, de partage et d’utilisation des données générées par les objets connectés (voitures, téléviseurs intelligents, machines industrielles, etc.). Il établit un droit d’accès direct pour les utilisateurs et impose aux fabricants et prestataires de faciliter la portabilité et le partage de ces données, qu’elles soient personnelles ou non personnelles.

Le texte prévoit également un accès spécifique des autorités publiques en cas de situations exceptionnelles (urgence publique, catastrophe, etc.).

Lors de ce webinaire, Me Bernard reviendra sur :

- Le droit d’accès et de portabilité des utilisateurs aux données issues des produits et services connectés ;

- Les nouvelles obligations de partage entre entreprises et vis-à-vis des acteurs publics ;

- Le régime applicable aux fournisseurs de services cloud et l’exigence d’interopérabilité ;

- Les conséquences pratiques pour la gouvernance des données, notamment les data spaces, la rédaction contractuelle et la mise en conformité des entreprises.

ModernLaw :

Simon est avocat. Il dédie sa pratique à la gouvernance et aux enjeux de l’intelligence artificielle, dont la donnée, avec une solide expérience en politique publique aux plus hauts niveaux de l’État français, notamment au service d’une Première ministre de commissions parlementaires.

Sa participation à d’importantes initiatives législatives en matière de régulation numérique lui a permis d’acquérir une compréhension approfondie du rôle du droit dans la structuration de l’innovation.

Il a fondé ModernLaw afin de mobiliser « l’intelligence normative » pour aider les acteurs publics et privés à mieux appréhender la régulation de l’IA et à rendre l’innovation plus fiable et plus porteuse d’impact. En mai 2025, il a publié AI is Law avec le think tank Digital New Deal, exposant comment cette approche peut soutenir une IA européenne, durable et compétitive.