À propos de cet événement
Dans le contexte de la pandémie actuelle, les délais et formalités impératifs de la tenue des assemblées générales, des organes de gestion, de l’approbation, dépôt- publication des comptes ont été temporairement assouplis.
Comment tenir valablement les réunions de vos assemblées générales et de vos organes de gestion sans présence physique ? Comment honorer les droits des actionnaires/associés ? Comment et quand approuver et déposer vos comptes annuels/comptes consolidés et documents y afférents ? Comment recourir valablement à la signature électronique ? Quelles sont les mesures qui ont été adoptées et quelles mesures sont en cours de discussion dans le contexte actuel au Luxembourg ?
Autant de questions qui seront abordées par Me Renaud Le Squeren, Partner et Avocat à la Cour chez DSM Avocats à la Cour, lors de ce webinar.
Au programme :
1 – Règlement Grand-Ducal du 20 mars 2020 modifié par Règlement Grand-Ducal du 29 mai 2020 portant introduction des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales
2 – Loi du 12 mai 2020 portant prorogation de certains délais dans les lois sectorielles du secteur financier (comptes annuels/comptes consolidés et de divers rapports selon le type d’entités qui y sont soumis)
3 – Loi du 22 mai 2020 portant prorogation des délais de dépôt et de publication des comptes annuels, des comptes consolidés et des rapports y afférents durant l’état de crise
4 – Projet de loi 7566 déposé le 21 avril 2020 pris en parallèle de la loi du 22 mai 2020 précitée en vue de proroger les mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales au-delà de la fin de l’état de crise ;
5 – La signature électronique et ses effets
6 – Abrogation du Règlement Grand-Ducal du 20 mars 2020 après l’entrée en vigueur de la la loi issue du projet 7566 ?
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