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Protection des lanceurs d’alerte : les nouvelles obligations pour les PME

À propos de cet événement

Après plusieurs mois de parcours législatif, la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte a été publiée au Journal officiel du 22 mars 2022. Cette loi transpose la Directive Européenne 2019/1937 dans le droit français. Les entités assujetties ont désormais 6 mois pour se mettre en conformité, soit avant le 1er septembre 2022.

Les personnes morales de droit public ou de droit privé employant au moins 50 salariés ont l’obligation de mettre en place un dispositif de recueil et de traitement des signalements sécurisé et qui garantit la confidentialité de l’identité de l’auteur du signalement.

Si les entités privées ou publiques de moins de 50 employés sont exemptées de cette obligation, elles sont encouragées à mettre volontairement en place un système de recueil des signalements pour éviter des signalements externes systématiques qui pourraient engendrer un risque réputationnel. La loi détaille la démarche de signalement à suivre dans les cas où il n’existe pas de procédure interne de recueil et de traitement des signalements.


✅ Au programme

Les points clés de la loi visant à la protection effective des lanceurs d’alerte en France

  • Quels sont les principaux apports de la nouvelle loi ?
  • Quelles sont les obligations auxquelles les entreprises françaises devront se soumettre ?
  • Selon quelles échéances ?
  • Quels sont les impacts de cette réglementation sur mon dispositif d’alerte actuel ?
  • La digitalisation pour répondre aux défis du recueil et du traitement des signalements

Proposé par

  • Intervenant externe
    I
    Claudio Interdonato Directeur du Business Development @ EQS Group

    Claudio Interdonato est Directeur du Business Development chez EQS Group pour la région Europe du Sud. Il conseille et accompagne les entreprises européennes dans la mise en place de leurs dispositifs de recueil et de traitement des alertes professionnelles. Avant de rejoindre EQS Group, Claudio a travaillé comme consultant dans diverses organisations telles que Ryan-Kay Consulting, Olympus Biotech International et BBraun Aesculap où il a mis à profit son expertise, entre autres, de la mise en œuvre de département conformité, de la gestion des risques et de la gouvernance et du développement commercial de solutions logicielles de conformité. Claudio parle couramment l'anglais, l'espagnol, le français et l'italien.

  • Membre de l'équipe
    M
    Cpme Paris Ile-de-France CPME PARIS ILE-DE-FRANCE

  • Intervenant externe
    I
    Linda Couturier Sadgui Head of Marketing Communications @ EQS Group

    Linda est Head of Marketing Communications chez EQS Group, société qu’elle a rejoint en mars 2018 avec pour mission de promouvoir l’expertise d’EQS Group et d’aider les entreprises à mieux appréhender les réglementations et les problématiques liées à la conformité – et plus particulièrement sur le dispositif d’alerte interne dans le cadre de la Loi Sapin 2. Pour cela, Linda organise régulièrement des webinaires et met à disposition des professionnels de la conformité des contenus comme des livres blancs, des études de cas, des articles de blog ou encore des études. Avant de rejoindre EQS Group, Linda a occupé les fonctions de Head of Marketing Communications Strategy EMEA chez Thomson Reuters puis Nasdaq. Linda est diplômée d’un Master en Marketing de PSB Paris School of Business.

  • Intervenant externe
    I
    Julie Bellesort Avocat Associé/Partner @ KPMG Avocats

    Julie est associée chez KPMG Avocats et co-dirige le département Compliance du Cabinet. Elle possède plus de 15 ans d’expérience, partagée entre plusieurs cabinets d’avocats. Elle intervient principalement en matière de lutte anti-corruption (mise en place de dispositifs d’alerte, gestion des alertes, cartographie des risques de corruption, rédaction des codes de conduite et politiques, préparation et gestion des contrôles) et de protection des données personnelles (audit et accompagnement à la mise en conformité au Règlement général sur la protection des données, le «RGPD»).

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