À propos de cet événement
Le 14 janvier 2026, le Sénat a adopté une proposition de Loi tendant à accorder un caractère confidentiel aux consultations des juristes d’entreprise.
Cette réforme, envisagée depuis longtemps, permet enfin d’aligner la situation des juristes français avec celle de la plupart de leurs homologues étrangers, et donne du poids aux avis des juristes et directions juridiques au sein des entreprises.
Dès à présent les juristes d’entreprise doivent s’approprier cet outil, et en mesurer l’intérêt, la portée, les limites.
C’est pourquoi DDG vous convie à un court Webinar (40 minutes) pour faire le point sur cette réforme :
- Quelles sont les conditions, portées et limites des consultations des juristes d’entreprises ?
- Comment mettre en œuvre en pratique ce legal privilege ?
- Comment l’articuler avec le secret professionnel des avocats ?
- À qui la confidentialité peut-elle être opposée ?
- Quid des mesures d’instructions judiciaires ? Des enquêtes administratives ? Des enquêtes pénales et fiscales ?
DDG
DDG est un cabinet d'avocats d'affaires qui accompagne le développement de ses clients en France et dans le monde entier.
