À propos de cet événement
Le règlement (UE) 2022/2560 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur est entré en application le 12 octobre dernier. Il permet à la Commission européenne d’adopter des mesures correctives pour remédier aux effets de distorsion, sur le marché intérieur, de certaines subventions octroyées par des pays tiers à l’Union européenne. Ce nouveau règlement se distingue donc, d’une part, du régime des aides d’État, qui ne concerne que les aides octroyées par les États membres, et, d’autre part, de l’instrument dit “antisubventions”, qui ne permet d’adopter des mesures que contre les subventions profitant à des produits importés sur le territoire douanier de l’UE. Le webinaire présentera les différents cas d’application du règlement et les actions à entreprendre pour s’y conformer. Il s’adresse en priorité aux grandes entreprises, publiques et privées, et aux acheteurs publics.
Proposé par
Sous l’autorité du ministre de l’Économie, des Finances et de l'Industrie, la direction générale du Trésor propose et met en œuvre la politique économique et financière de la France au plan national, européen et international.
