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DG Trésor vous invite à son événement

Séminaire Nasse: Aides d'état

À propos de cet événement

Le prochain séminaire Nasse aura lieu vendredi 18 février à 10:00 et sera consacré au contrôle des aides d'État.

Le contrôle par la Commission européenne des aides d’État octroyées dans l’Union européenne se justifie par leurs potentiels effets distorsifs. En particulier, ce contrôle des aides d’État répond à trois objectifs : i) la préservation de la concurrence au sein du marché unique; ii) la réduction des externalités négatives que l’intervention d’un État membre peut générer sur les économies des autres États membres ; iii) la limitation des risques de capture et de dépenses publiques inefficaces. L’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pose ainsi un principe général d’interdiction de ces aides, tout en prévoyant certaines exemptions.

Les aides publiques peuvent en effet être compatibles avec le TFUE si elles visent à remédier à une défaillance de marché. Ainsi, le soutien aux activités de recherche et développement peut se justifier par les externalités positives qu’elles génèrent, de même que le soutien au déploiement de technologies améliorant la qualité de l'environnement (réduction de la pollution). En 2019, les États membres ont ainsi octroyé plus de 134 Md€ d’aides d’État, avec une part croissante de ces aides consacrée à la transition énergétique et à la protection de l’environnement. Cette tendance s’accompagne d’un regain d’intérêt en faveur d’une politique industrielle plus ciblée.

Conçu à l’origine comme un outil destiné à créer un marché unique en luttant contre les barrières protectionnistes, le droit européen des aides d’État a été réformé en 2005 et 2014 afin de permettre un meilleur ciblage des soutiens publics et une décentralisation de leur contrôle au niveau des États membres. Plus récemment, la crise sanitaire a entraîné l’adoption d’un encadrement temporaire des aides d’Etat, afin de permettre aux États membres d’apporter un soutien massif, et nécessaire, à leurs économies en réponse aux mesures de restriction d’activités.

Ce séminaire sera l’occasion de s’interroger sur le bilan du contrôle des aides d’État en Europe et des réformes que le droit européen régissant ces aides a connues et connaît encore aujourd’hui. Comment faire pour que le contrôle des aides d’État permette de maintenir un level-playing field intra-européen tout en soutenant efficacement la transition écologique et l’économie européenne dans la mondialisation ? Quelles sont les éventuelles leçons à tirer de la crise de la Covid-19 concernant le contrôle des aides d’État ?

Afin d’apporter leur expertise sur ces questions, interviendront :

  • Marc Isabelle, Docteur en économie, Fondateur et directeur du cabinet European economics
  • Jérôme Philippe, Associé du cabinet Freshfield Bruckhaus Deringer, spécialiste en droit de la concurrence et droit européen, avocat au barreau de Paris

Le débat sera animé par Albane Sauveplane, direction générale du Trésor.


Le séminaire Philippe Nasse est co-organisé par la direction générale du Trésor et l’Autorité de la concurrence. Il vise à confronter les regards des économistes et des juristes sur des problématiques ayant trait à la politique de concurrence.

Manifestation validée au titre de la formation continue des avocats.

DG Trésor

Sous l’autorité du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, la direction générale du Trésor propose et met en œuvre la politique économique et financière de la France au plan national, européen et international.