À propos de cet événement
Le 20 octobre 2020, le Parlement européen a adopté une résolution proposant l'introduction d'un nouveau règlement dans l'ordonnancement juridique.
Le règlement modifierait le régime de responsabilité civile à mettre en œuvre en cas d'accident impliquant une intelligence artificielle auquel peut s'intégrer le "véhicule autonome".
Les intervevantes proposent d'étudier cette proposition au regard de l’Artificial Intelligence Act du 21 Avril 2021, et de mesurer l'impact de ce règlement sur les régimes de responsabilité existants.
DS Avocats
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