À propos de cet événement
Délit d'entrave au CSE : le faire constater et y faire face
Votre employeur porte atteinte à l’activité des institutions représentatives du personnel (IRP) et au bon déroulement de leurs missions ? ( Élections professionnelles, NAO, consultations CSE...)
Notre juriste expert Kévin Le Moyec décryptera le sujet pour vous, et notamment :
- Comment mettre en œuvre la procédure de reconnaissance du délit d’entrave ?
- Qui saisit le procureur de la République ?
- Quelle sanction pénale s'applique ?
Cette webconférence sera animée par Myriam Victor, chargée des CSE chez Juritravail
Rendez-vous le 12 Octobre 2023 à 14h !
L'équipe Juritravail
Juritravail
Le droit n'aura plus de secrets pour vous !Première source d'Information Juridique en ligne.
Grâce à nos abonnements, accédez à
- toute l'information juridique à jour,
- notre équipe de juristes, de formation bac +5, qui vous répondent du lundi au vendredi de 9h à 18h.
Pour plus d'informations, appelez-nous au 01 75 75 36 00.
