Bilan du contrôle des RDD des régulateurs sectoriels : la cour d’appel de Paris, juge administratif ?

Depuis 25 ans, les autorités de régulation sectorielle des industries de réseau (CRE, ART, ARCEP) se sont vues dotées d’un pouvoir original de règlement de différend sous le contrôle de la Cour d’Appel de Paris.

Ce webinaire propose un bilan de ce contrôle : Quelle procédure ? Quelle réalité ? Quelle portée ?

Ce webinaire sera consacré à la présentation du recours qui a été créé spécifiquement pour la contestation des décisions adoptées par les autorités de régulation sectorielle en matière de règlement de différend.