about-me variable
klein · wenner vous invite à son événement

Bilan du contrôle des RDD des régulateurs sectoriels : la cour d’appel de Paris, juge administratif ?

À propos de cet événement

Depuis 25 ans, les autorités de régulation sectorielle des industries de réseau (CRE, ART, ARCEP) se sont vues dotées d’un pouvoir original de règlement de différend sous le contrôle de la Cour d’Appel de Paris.

Ce webinaire propose un bilan de ce contrôle : Quelle procédure ? Quelle réalité ? Quelle portée ?

Ce webinaire sera consacré à la présentation du recours qui a été créé spécifiquement pour la contestation des décisions adoptées par les autorités de régulation sectorielle en matière de règlement de différend.

Proposé par

  • Membre de l'équipe
    M
    Virginie Delannoy

  • Membre de l'équipe
    M
    Marc de Monsembernard

klein · wenner

Avocats d'affaires/ Business lawyers KGA Avocats & Wenner deviennent klein • wenner le 2/04/2021. KGA Avocats & Wenner become klein • wenner as of 2021/04/02.