Apport-cession : ce que change la loi de finances 2026

La loi de finances 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) a renforcé les conditions du régime de report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du CGI. Le dispositif n’est pas supprimé, mais il a été profondément remanié.

Nouveautés pour les cessions réalisées à partir du 21 février 2026 :

• Taux de réinvestissement obligatoire porté de 60 % à 70 %
• Délai de réinvestissement allongé de 2 à 3 ans
• Conservation des biens acquis en remploi portée à 5 ans (au lieu de 1 an)
• Restriction des activités éligibles — exclusion des activités immobilières, financières et de gestion du patrimoine mobilier
• En cas de donation des titres, délai de purge de la plus-value en report porté de 5 à 6 ans (et de 10 à 11 ans pour les réinvestissements via fonds) 

Programme du webinaire :

• Rappel du mécanisme de l’apport-cession
• Analyse des nouvelles conditions de remploi
• Activités éligibles : ce qui reste, ce qui sort
• Impact sur les stratégies patrimoniales en cours
• Questions / réponses