À propos de cet événement
Si l'ordonnance du 17 février 2021 relative à la PSC dans la fonction publique, pour le moins attendue, concentrait toutes les attentions, un autre texte paraissait le même jour, plus discrètement, mais d'une grande importance également : l'ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs.
Et pour cause, s'agissant de la PSC il permet de conclure des accords collectifs ayant une valeur juridique, avec, pour les employeurs, la possibilité de rendre obligatoire la souscription des agents à tout ou partie des garanties comprises dans le contrat collectif, en santé ou en prévoyance. La condition : que ces accords soient majoritaires d'où l'enjeu de tenir un "vrai" dialogue social... et de mener une véritable négociation collective avec toutes les organisations syndicales.
Un sujet qui revient, s’il en était besoin, dans l’actualité avec l’annulation par le Conseil d’État le 19 mai dernier, l’article 8 du décret du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique, en ce qu’il ajoute à la condition de majorité requise pour engager la révision d’un accord la condition, pour l’organisation syndicale intéressée, d’avoir été signataire de l’accord.
Proposé par
Avocat à la Cour, Associé - D4 Avocats Associés
Responsable des affaires juridiques de la Fédération nationale des Centres de gestion
Sapeur-pompier de carrière, deux mandats de président d’une organisation syndicale représentative, poursuit son engagement pour préserver le service public
Fondateur du Cercle des Acteurs Territoriaux et du Réseau Service Public
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