À propos de cet événement
La France est un des rares pays à disposer d’un mécanisme légal et obligatoire de participation aux bénéfices pour les salariés.
Le mode de calcul de la réserve spéciale de participation (1/2(B-5C/100)S/VA), soit la part des bénéfices à distribuer aux salariés, peut vite devenir difficile à décrypter. D'où l'utilité d'un contrôle technique par un expert-comptable de ce calcul et du mode de répartition de l'enveloppe entre les salariés dans le cadre d'une expertise spécifique missionnée par le CSE, à la charge exclusive de l'employeur.
Au-delà des erreurs techniques, la réserve de participation est souvent victime de la propension des entreprises internationales à minorer les résultats réalisés en France (prix de transfert, management fees, contrats de commissionnaire, royalties.....). Une optimisation/évasion fiscale « autorisée », dans des limites difficiles à circonscrire, mais qui peut toutefois conduire à des redressements fiscaux, avec rattrapage de participation ou non pour les salariés.
- Des dossiers juridiques difficiles, d'autant que le calcul des bénéfices d’une entreprise ne peut être remis en cause par le CSE, une fois qu’il a été attesté par l’Inspecteur des impôts ou par le commissaire aux comptes. Une jurisprudence confirmée par la décision du Conseil constitutionnel du 24 janvier à la suite d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) du CSE de Procter & Gamble.
Case justice ou non, la mission de contrôle de la participation contribue à éclairer le montant cumulé des "optimisations" et apporte ainsi des éléments objectifs aux élus pour négocier des compensations au regard de la réalité du résultat économique. Notamment au niveau de la négociation d’une formule dérogatoire de participation ou par de l'intéressement.
Pour en discuter :
- Gérard Lejeune, Expert Comptable et fondateur d'Euro Compta Analyse (LesExpertsCSE.fr)
- François Fournier, délégué syndical FO de Procter & Gamble à Amiens qui a porté avec la CGT et le CSE une QPC sur les modalités de contestation du calcul de la participation.
- Sébastien Chauvin, Délégué syndical de la CFDT Decathlon où la participation est un sujet de négociation qui a toute son importance.
