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Le DGA: la consécration d'une séparation des pouvoirs numériques
Déjà en application le 24 septembre 2023, le règlement sur la gouvernance des données (DGA) introduit une séparation des activités de production, intermédiation, utilisation des données, personnelles et non personnelles.
Pour la mise en oeuvre de ce principe, le DGA créé un nouveau statut des intermédiaires de données et placé sous la supervision de l’ARCEP en France
Le DGA définit trois types de services d'intermédiation de données à son article 10:
Quelle application spécifique dans le secteur public?
Les acteurs publics font l’objet de dispositions spécifiques, qui les placent pratiquement en position de prestataires d’intermédiation de données. Le mécanisme juridique de réutilisation des données détenues par les acteurs publics dites « protégées » instauré par le DGA cible des catégories de données jusqu’alors peu exploitées ou dont les administrations n’ont jusqu’alors pas favorisé leur circulation.
La DINUM est en pointe de ces questions avec la mise en place du "DataPass" mis en place uniquement dans le cadre de l'article L114-8 et suivants du CRPA à ce stade
Quelle application dans le secteur juridique?
A partir des biens communs mutualisés, en tant qu’intermédiaire de données au sens du Data Governance Act (DGA), le LEGAL DATA SPACE , dont l'ADIJ est partenaire, permettra notamment aux institutions, legaltech et professionnels du droit de collaborer de manière efficiente et transparente, en échangeant des données publiques ou privées dans un cadre sécurisé, tout en développant des solutions d’intelligence artificielle adaptées aux usages spécifiques du secteur.
