À propos de cet événement
la suite un an après 1er et deuxième confinements suite à l’état d’urgence sanitaire.
Conséquences juridiques de la crise sanitaire sur les contrats de bail : paiement des loyers et charges, clause résolutoire ou de pénalité, le juge face à la crise sanitaire
Les conséquences économiques de la crise de la Covid ont engendré des difficultés de paiement des loyers commerciaux pour les locataires, les propriétaires devant faire face à de nombreux impayés. Ces conflits ont été porté devant le juge. Plusieurs jurisprudences ont été rendues. Une tendance se dessine concernant la position du juge sur ces questions. Nous vous proposons de vous informer de ces évolutions pour les preneurs et les bailleurs. Vous pourrez ainsi connaître vos droit et les pistes d’action pour envisager plus sereinement votre relation propriétaire/ locataire.
Une question complémentaire sera abordée : l’indemnisation par les assurances de la perte d’exploitation à la suite de la fermeture administrative imposée durant la crise sanitaire.
Cette présentation par notre avocat partenaire, spécialiste du bail commercial, Maître VARENNE membre de l’ADA, sera suivie d’échanges.
Proposé par
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Membre de l'équipe
Chambre de Commerce et d’Industrie Nice Côte d'Azur CCI Nice Côte d'AzurM
La Chambre de Commerce et d’Industrie Nice Côte d’Azur a pour mission principale d’œuvrer pour que les entrepreneurs des Alpes Maritimes puissent créer, innover et se développer dans les meilleures conditions.
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Intervenant externe
Valerie Bandecchi Conseillère entreprise commerce @ CCI Nice Côte d'AzurI
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Intervenant externe
Pierre Varenne Avocat au barreau de Grasse @ SELARL CAPPONI-LANFRANCHII
Avocat au barreau de Nice Membre de l’A.D.A Association des Avocats en Droit des Affaires
CCI Nice Côte d'Azur
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