La faute inexcusable de l'employeur : ce que dit la loi et comment agir pour s'en prémunir

Ce webinaire vous est proposé par Bpifrance Université, plateforme gratuite de formations pour les entrepreneurs. Retrouvez tous nos webinaires en replay sur bpifrance-universite.fr.

La faute inexcusable de l’employeur. A quoi correspond-elle ? Quels sont les risques associés et comment y échapper ?

La Cour de Cassation définit la faute inexcusable comme un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, caractérisé par le fait qu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Elle peut être recherchée devant le Tribunal Judiciaire par la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Lorsqu’elle est reconnue, le salarié a droit à la réparation intégrale de ses préjudices. Les enjeux et les risques, notamment financiers, sont souvent mal connus des employeurs.

Avec notre experte Nadia Perlaut, identifiez l’étendue de vos obligations en matière de préservation de la santé de vos salariés et les risques qui pèsent sur l’entreprise si vous manquez à vos obligations. Voyez ensuite comment agir pour vous prémunir en :

• réagissant efficacement pour traiter les déclarations d’accident du travail et demandes de reconnaissance de maladie professionnelle
• organisant la prévention des risques
• faisant respecter les règles permettant de garantir la santé et la sécurité des salariés

L'intervenante : Nadia Perlaut

Avocate depuis 2001, Nadia Perlaut est responsable du Pôle santé au travail du cabinet La Garanderie Avocats qu’elle a rejoint en 2005.

Elle accompagne les entreprises afin de leur permettre d'améliorer la prise en main des dossiers d’accidents du travail et de maladies professionnelles et intervient pour défendre les intérêts des entreprises devant les juridictions dans le cadre de demandes de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

Pour tous les inscrits, le support de présentation de ce webinaire sera téléchargeable pendant le live. Vous pourrez poser toutes vos questions dans l'onglet Questions du webinaire.

Retrouvez tous nos webinaires en replay et nos formations sur la plateforme Bpifrance Université, accessible gratuitement sur simple inscription.