L'Union locale Sambre Avesnois en partenariat avec Mathez Compliance vous informe d'un atelier relatif aux actualités TVA 2022
Objectifs:
- Mettre en place et sécuriser le mécanisme d’autoliquidation de la TVA à l’importation.
- Connaître les nouvelles compétences de la DGFIP et découvrir le nouveau formulaire CA3.
- Appréhender les nouveautés de la « DEB 2022 »
- S’informer sur les conditions d’accréditation d’un Représentant Fiscal en matière de TVA
- Obtenir les dernières précisions de l’Administration sur le Guichet unique e-commerce.
Déroulé de l'atelier :
Autoliquidation de TVA à l’importation
- Champ d’application, redevables, périodicité et dates de dépôt
- Comprendre la base d’imposition TVA en douane
- Comment vérifier les données pré remplies sur les CA3 ?
Nouveau formulaire CA3
- Changements opérés sur opérations déjà existantes
- Intégration de nouvelles taxes suite aux nouvelles compétences de la DGFIP
La DEB devient l’EMEBI
- Etats statistiques introduction et expédition
- Etat récapitulatif Fiscal
- Champ d’application, Redevable, données à déclarer et format des déclarations
- Nouvelles données statistiques à déclarer
Représentation Fiscale TVA
- Une accréditation devient obligatoire
- Quelles sont les conditions à remplir ?
Guichet Unique E-commerce
- Rappel des règles mises en place le 01/07/2021
- Nouveautés parues au BOFIP du 22/12/2021
