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La contribution patronale finançant un régime de prévoyance « lourde » (risques incapacité, invalidité et décès) ou de frais de santé peut être exonérée, sous plafond, de cotisations de sécurité sociale. Pour ce faire, le régime doit revêtir un caractère dit « collectif », c’est-à-dire qu’il doit couvrir l’ensemble des salariés ou plusieurs catégories d’entre eux définies à partir de critères objectifs.
Les catégories objectives de bénéficiaires des régimes de prévoyance « lourde » ou de frais de santé peuvent notamment être définies par référence à la convention collective nationale de 1947. Or, cette dernière a été annulée et remplacée par un autre accord national interprofessionnel au 1er janvier 2019, date de la fusion de l’Agirc avec le régime de retraite complémentaire des salariés, l’Arrco.
À cet égard, un décret du 30 juillet 2021 adapte les critères listés dans le Code de la Sécurité sociale et, plus particulièrement, celui se référant à l’appartenance, ou non, des salariés aux cadres.
En conséquence, les actes de droit du travail (accord collectif de branche ou d’entreprise, décision unilatérale) qui se réfèrent encore à la convention collective nationale de 1947 pour définir les catégories de bénéficiaires du régime se fondent sur des règles qui n’existent plus. Lesdits actes de droit du travail pourraient donc devoir être adaptés.
Venez échanger avec Vincent ALAZARD du cabinet Rigaud avocats, spécialiste en PSC, et notre équipe sur le sujet !
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